Vous êtes non-résident ou expatrié

Prélèvements sociaux

Les revenus locatifs et plus-values immobilières de source française perçus par un contribuable non domicilié en France sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7,5% pour les personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et de 17,2% pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'autres États.

Impôts locaux

Si vous possédez des biens immobiliers en France, vous êtes redevables des impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties).

La taxe d’habitation est due par les personnes qui, au 1er janvier de l'année, ont la disposition ou la jouissance d’un logement à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit. Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d’une ou plusieurs habitations, elles sont considérées comme résidences secondaires et vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour celles-ci.

La contribution à l'audiovisuel public, adossée à la taxe d’habitation, est due par toute personne physique ayant la disposition d’un appareil récepteur de télévision dans un logement pour lequel elle est assujettie à la taxe d’habitation. Ainsi, si vous êtes fiscalement domicilié hors de France et assujetti à la taxe d’habitation pour un ou plusieurs logements situés en France, vous êtes redevable de la contribution à l’audiovisuel public dès lors qu’un de ces logements est équipé d’un appareil récepteur de télévision.
Les taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties taxe foncière sont dues par le propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit domicilié ou non en France.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous êtes non-résident et vous possédez des biens immobiliers en France ? Alors vous êtes imposable à l’IFI si la valeur nette de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros, mais uniquement sur vos biens situés en France. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cela concerne les biens immobiliers détenus en direct ou via une société, des Sicav ou fonds communs de placement composés de plus de 20% de biens immobiliers situés en France ou encore des unités de compte immobilières françaises des contrats d'assurance-vie rachetables (sous réserve de l'application des conventions fiscales).

Les biens immobiliers étrangers seront imposables dans le pays d’accueil selon la convention en place.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Les non-résidents de France qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence sont soumis à la CEHR (au taux de 3% et 4% au-delà d'un certain seuil de revenu selon leur situation de famille).

Exit tax

Toute personne qui transfère son domicile fiscal hors de France est imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de ses plus-values latentes, de ses créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de ses plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Sont concernés les contribuables qui ont été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de leur domicile à l’étranger et qui détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Assurance vie du non-résident fiscal

Un non-résident a le droit de conserver un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d'un assureur français aussi longtemps qu’il le souhaite.

Le principe veut que le non-résident ne soit pas assujetti à l’impôt sur le revenu, sauf à raison de ses revenus de source française, taxés en France.

Les contrats des non-résidents échappent aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, etc.) durant la phase d’épargne. Le total de ces prélèvements s’élève à 17,2 %.

Si, au moment du rachat (ou du dénouement), le titulaire ou souscripteur du contrat est retourné en France, et donc à nouveau imposable, les prélèvements sociaux seront calculés en une fois lors du rachat ou du dénouement.

En assurance-vie, le régime fiscal des rachats est différent selon que les produits sont afférents à des primes versées avant ou après le 27 septembre 2017.

Le fait qu’une convention fiscale ait été signée entre la France et le pays d’accueil du non-résident est important : s’il n’existe pas de convention fiscale, les plus-values peuvent être imposées 2 fois, une fois en France et une autre fois dans le pays de résidence. C’est ce que l’on appelle la double imposition.

Les conventions fiscales limitent le droit du fisc français à taxer le produit des contrats d’assurance-vie. Pour savoir ce que prévoit une convention fiscale en particulier, une vérification devra être effectuée.