Retraite et prévoyance
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Le plan d’épargne retraite (PER)
Issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), le PER est un nouveau produit d’épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019 et a vocation à remplacer les autres produits d’épargne retraite qui ne sont plus proposés à la souscription depuis le 1er octobre 2020.
Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits, il permet d'accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan
Le PER se décline sous 2 formes :
- 1 PER pouvant être souscrit à titre individuel, également appelé PERIN ou PERI
- 2 PER qui peuvent être proposés dans le cadre de l’entreprise : le PER collectif (PERECO ou PERCOL) et le PER obligatoire (PERO)
Le PER individuel remplace le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin. Les PER d’entreprise succèdent au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et au contrat article 83.
Caractéristiques du PER individuel
Le PER est alimenté par versements volontaires ou transfert de fonds issus d'anciens produits d’épargne retraite (Contrat Madelin par exemple) ou accumulés sur un PER d’entreprise
sauf exceptions, au moment de l’âge de la retraite. L’épargne accumulée dans le PER est versée en capital, en rente ou partiellement en rente et en capital
Dans le cadre du PER, il existe 6 cas exceptionnels de sortie anticipée avant la retraite :
- L’acquisition de la résidence principale (valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements et participations). Dans cette situation, la sortie se fait obligatoirement sous la forme d’un versement unique plafonné au montant de la résidence principale. Potentiellement, il peut donc s’agir d’un rachat partiel.
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du plan
- Invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son époux ou partenaire de PACS
- Une situation de surendettement du titulaire du PER, définie à l'article L711-1 du code de la consommation
- L’expiration des droits du titulaire du plan d'épargne retraite aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail. La démission, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle semblent être éligibles au déblocage anticipé. A cela s’ajoute la révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans avoir liquidé une pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation du mandat social)
- La cessation de l’activité non salarié à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Après l’âge de la retraite, les cas de sortie anticipée ne sont plus applicables.
La fiscalité à la sortie du PER dépend de la déductibilité ou non au moment des versements.
| Origine | Sortie en capital | Sortie en rente |
|---|---|---|
| Versement (déductible) ou Transfert de PERP / Madelin | Sur le capital → Impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu
| → Impôt sur le revenu après abattement de 10%
|
| Versement (non déductible sur option du souscripteur) | Sur le capital → Exonération d'impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu
| → Impôt sur le revenu sur une fraction de la
rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en
jouissance de la rente*
|
Origine
Sortie en capital
Versement (déductible) ou Transfert de PERP / Madelin
Sur le capital
→ Impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux
Sur la plus-value
→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%
Versement (non déductible sur option du souscripteur)
Sur le capital
→ Exonération d'impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux
Sur la plus-value
→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%
Origine
Sortie en rente
Versement (déductible) ou Transfert de PERP / Madelin
→ Impôt sur le revenu après abattement de 10%
→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une
fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour
de l'entrée en jouissance de la rente*
Versement (non déductible sur option du souscripteur)
→ Impôt sur le revenu sur une fraction de la
rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en
jouissance de la rente*
→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une
fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour
de l'entrée en jouissance de la rente*
* L'assiette est donc fixe pendant toute la durée de perception de la rente
- Sur 70% de la rente si le titulaire a moins de 50 ans
- Sur 50% de la rente si le titulaire a entre 50 et 59 ans
- Sur 40% de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans
- Sur 30% de la rente si le titulaire a plus de 69 ans
Origine
Sortie en capital
Versement (déductible) ou Transfert de PERP / Madelin
Sur le capital
→ Impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux
Sur la plus-value
→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%
Versement (non déductible sur option du souscripteur)
Sur le capital
→ Exonération d'impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux
Sur la plus-value
→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%
Origine
Sortie en rente
Versement (déductible) ou Transfert de PERP / Madelin
→ Impôt sur le revenu après abattement de 10%
→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une
fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour
de l'entrée en jouissance de la rente*
Versement (non déductible sur option du souscripteur)
→ Impôt sur le revenu sur une fraction de la
rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en
jouissance de la rente*
→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une
fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour
de l'entrée en jouissance de la rente*
| Origine | Sortie en capital en cas d'accident de la vie |
|---|---|
| Somme issue d'un
versement déductible ou non déductible | Sur le capital → Exonération d'impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Exonération de prélèvement forfaitaire
|
| Origine | Sortie en capital pour acquisition de la résidence principale |
|---|---|
| Somme issue d'un
versement déductible | Sur le capital → Impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu
|
| Somme issue d'un versement non déductible | Sur le capital → Exonération d'impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu
|
| Origine | Sortie en capital pour acquisition de la résidence principale |
|---|---|
| Somme issue d'un
versement déductible | Sur le capital → Impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu
|
| Somme issue d'un versement non déductible | Sur le capital → Exonération d'impôt sur le revenu
Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu
|
Utilisation des fonds
Le PER est un produit d’épargne à long terme. Il permet d’économiser pendant la vie active pour avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital
Le contrat de prévoyance
La prévoyance désigne tous les contrats et assurances qui couvrent les risques financiers liés à la personne en cas d’arrêt de travail temporaire ou définitif. Le contrat de prévoyance assure le maintien des revenus de l’assuré et de sa famille.
En effet, la prévoyance est une protection afin de vous prémunir contre les conséquences financières des aléas de la vie : invalidité, incapacité, décès, etc. Le contrat de prévoyance vous fait bénéficier de prestations complémentaires à celles du régime obligatoire de la Sécurité sociale. Il peut également permettre à vos proches de percevoir un capital ou une rente si vous décédez.
Nos réponses à vos questions
Selon la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN, la prévoyance regroupe " les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage ".
En effet, la prévoyance regroupe tous les contrats complémentaires permettant de vous prémunir contre les conséquences d’une dégradation de votre état de santé.
Par exemple, en cas d’invalidité, vous pourrez percevoir une indemnité jusqu’à votre retraite.
En aucun cas, un contrat de prévoyance n’est un produit d’épargne.
En revanche, ils existent une multitude de contrats de prévoyance, c’est pourquoi, vous devez bien choisir le contrat souhaité selon votre situation.
Par exemple, si vous êtes marié avec des enfants, vous pouvez vouloir souscrire à un contrat couvrant votre famille en cas de décès, alors que si vous êtes célibataire, vous allez privilégier un complément financier.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’un contrat de prévoyance n’est pas une mutuelle santé (complémentaire santé). La mutuelle santé est une protection supplémentaire à la couverture santé du régime obligatoire de la Sécurité sociale. Elle complète la prise en charge de vos frais médicaux et soins de santé après les remboursements de l’Assurance maladie.
En France, il existe différents niveaux de prévoyance et de protection. Le premier est commun à tous : la prise en charge par la Sécurité Sociale. En effet, ce sont les cotisations sociales obligatoires qui permettent de financer les indemnités en cas d’aléa : arrêt de travail, invalidité, incapacité ou décès.
Par exemple, si vous subissez un arrêt de travail dans le secteur privé, un délai de carence de trois jours doit être respecté. Après les 3 jours, la Sécurité sociale vous versera une indemnité.
Les contrats de prévoyance sont le deuxième niveau de protection. Ils complètent les indemnités de la Sécurité sociale contre le versement de cotisations mensuelles. Ils existent sous deux formes :
- Le contrat de prévoyance individuel,
- Le contrat de prévoyance collectif obligatoire ou facultatif.
Vous pouvez directement souscrire un contrat de prévoyance complémentaire individuel auprès d’un organisme d’assurance. Dans ce cas, vous choisissez le contrat et les garanties (maladie, maternité, invalidité, décès, etc.) qui vous correspondent en prenant contact avec votre assureur. Le tarif de contrat dépend de votre âge, de votre état de santé et des garanties souscrites.
Le contrat collectif à adhésion obligatoire est souscrit par votre employeur au profit de ses salariés. Tous les employeurs du secteur privé sont tenus de verser à un organisme d’assurance, une cotisation affectée à la couverture du risque de décès de leurs salariés cadres. Une convention collective a la possibilité de leur imposer des obligations plus étendues. Par exemple, la convention peut rendre obligatoire le contrat pour tous les salariés.
Votre employeur a la possibilité d’étendre de lui-même les garanties à tous les salariés ou de couvrir également les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité.
Dans le cadre d’un contrat collectif, en tant que salarié, vous profitez d’une assurance à un coût avantageux puisqu’une partie (ou la totalité) des cotisations est prise en charge par votre employeur. Aucune information sur votre état de santé n’est demandée pour l’adhésion au contrat collectif obligatoire.
Le contrat collectif à adhésion facultative est souscrit par une société pour ses membres, par exemple, une association.
Par exemple, si vous avez le statut des travailleurs non salariés (TNS), en adhérant à un contrat spécifique, vous avez la possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale d’une partie de vos cotisations versées au titre de garanties de prévoyance avec le dispositif "Loi Madelin". Le contrat est nécessairement un contrat collectif à adhésion facultative, tel qu’un contrat souscrit par une association pour ses membres. Dans le cadre d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif facultatif, un questionnaire de santé peut être à remplir. L’assureur a la capacité de majorer son tarif ou de prononcer des exclusions partielles ou totales de garantie selon votre état de santé.
Il existe plusieurs formules de prévoyance selon les besoins de chacun :
- Assurance incapacité,
- Assurance invalidité,
- Assurance obsèques,
- Assurance hospitalisation,
- Assurance perte d’autonomie,
- Assurance retraite,
- Assurance décès...
Par exemple, la garantie incapacité temporaire de travail est une protection face à l’incapacité temporaire totale d’exercer votre activité professionnelle et parfois, votre incapacité temporaire partielle de travail, c’est-à-dire, le mi-temps thérapeutique. Elle vise à vous prémunir contre le risque de perte de revenus à la suite d’un arrêt de travail en vous versant des indemnités journalières.
La garantie invalidité correspond à une réduction définitive de la capacité de travail, partielle ou totale. Elle est partielle, si vous pouvez toujours travailler, en revanche, elle est totale si vous vous retrouvez dans l’incapacité de travailler. Dans ce cas, la garantie prend la forme d’une rente mensuelle ou trimestrielle jusqu’à votre retraite.
La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou invalidité absolue et définitive (IAD) correspond à un état d’invalidité très aggravé tel qu’une invalidité relevant de la 3ème catégorie de la Sécurité sociale.
Si vous avez par exemple besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes du quotidien tels que se laver, manger, s’habiller, vous pouvez demander la mise en jeu de la garantie. Elle peut prendre la forme du versement par anticipation du capital décès prévu dans le contrat ou d’un versement d’indemnités à vie.
La garantie hospitalisation vous verse une rente journalière ou mensuelle en cas d’hospitalisation à la suite d’un accident ou d’une maladie. Elle peut également couvrir la maternité.
Quant à la garantie décès, elle couvre le décès résultant d’un accident ou d’une maladie. Elle peut prendre différentes formes :
- Un capital versé à vos bénéficiaires,
- Une rente temporaire ou viagère au profit de votre conjoint survivant, partenaire de PACS ou concubin,
- Une rente éducation pour vos enfants à charge.
L’assureur peut vous proposer des contrats de prévoyance couvrant plusieurs risques.
La prévoyance est une protection contre tous les aléas de la vie liés à la personne, tant à titre particulier que professionnel. Elle vous permet d’anticiper et de faire face à certaines difficultés de la vie en toute sérénité.
En effet, sans contrat de prévoyance, il peut être compliqué financièrement de faire face à une perte d’autonomie, à une incapacité, à une invalidité, etc. Ces situations peuvent également être lourdes pour votre entourage.
La Sécurité sociale prévoit des indemnités pour tous les risques, mais celles-ci ne couvrent pas totalement votre manque à gagner. Or, le contrat de prévoyance permet de compenser vos pertes de revenus, ainsi votre niveau de vie est maintenu.
Par exemple, en cas d’incapacité, c’est-à-dire, lors d’un arrêt de travail temporaire ou définitif, les indemnités journalières du contrat de prévoyance vous assurent le maintien de votre revenu.
De même, en cas d’invalidité, une rente ou une pension vient compenser la perte de revenus jusqu’à votre retraite, de quoi conserver votre qualité de vie.
De plus, vous avez également la capacité de protéger vos proches d’une situation imprévue.
Par exemple, en cas de décès, la couverture du contrat de prévoyance peut correspondre à un capital décès pour le financement de vos obsèques, une rente versée à votre conjoint ou encore, une rente éducation pour le financement des études de vos enfants.
Rien que le financement de vos obsèques représente un coût : au minimum 4 000 €.
Ainsi avec cette anticipation, vous assurez la protection de votre famille.
D’ailleurs, le contrat de prévoyance est souple : vous choisissez les garanties qui vous conviennent tout en prenant en compte votre budget.
Faire appel à nos services de courtiers en assurance, c’est vous proposer des contrats aux prestations correspondant à votre projet et votre situation, vous fournir des conseils avisés en toute indépendance tout au long de la vie de votre contrat pour vous garantir une simplicité et une tranquillité d’esprit et vous accompagner dans toutes vos démarches administratives.
CONTACTER VOTRE CONSEILLER
Jean-Luc Olivier AKOTO